Conditions générales de ventes

Champ d'application : Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Paulin Giret - Entrepreneur individuel (ci-après « Le photographe »), artisan-photographe dépendant de la Chambre des métiers et de l'artisanat des Deux-Sèvres, Siret 804 907 954 00031, Ape 7420Z dont le siège social est situé au 15 rue Aristide Briand, 79300 Bressuire.

Art 1 – Commande
Toute commande passée par Le Client fera l'objet d'un devis qui devra être renvoyé par mail ou courrier, accompagné des CGV, l'ensemble signé et ce dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi des documents par mail ou courrier.
Un acompte de 30% de la somme globale pourra être demandé joint au devis signé.
À défaut du paiement de cet acompte dans les 30 jours à compter de la date d'envoi des documents (devis et CGV), la prestation ne sera pas prise en compte.
Le devis établi précisera le lieu, la date, la prestation choisie avec ses éventuelles options, le tarif et les cessions de droits.
Le devis initial signé par Le Client continuera à lier les deux parties aussi longtemps qu'un éventuel devis rectificatif n'aura pas été signé par lui.

Art 2 – Tarifs
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la signature du devis et s'entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Les devis établis par Le Photographe sont valables pour la durée qu'ils précisent ; après cette date, Le Photographe se réserve le droit de modifier les montants si il le souhaite.

Art 3 - Paiement
Le paiement de la prestation s'effectuera par virement (RIB fourni en temps voulu) ou par chèque (ordre Paulin Giret).
En cas de chèque sans provision, Le Client sera averti par Le Photographe et disposera d'un délai de 72h (à compter de l'envoi de l'avertissement par mail ou courrier) pour régler la prestation.
L'intégralité de la somme facturée devra être réglée sous 30 jours après la réception de la facture par Le Client.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

Art 4 – Livraison des photographies
Les photos retouchées seront livrées au Client dans un délai de 60 jours maximum à compter de la date de la prestation.
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier .jpeg envoyés via Wetransfer ou hébergés dans un dossier Google Drive.
Le photographe ne livre jamais les photos brutes. Ces formats de fichiers sont la propriété du Photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par Le Photographe seront exploitables par les deux parties. 
Si Le Client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d'un fichier numérique haute résolution.

Art 5 – Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d'auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droits.
Toute utilisation d'une photographie, quel qu'en soit l'usage (promotion, concours, diffusion, exposition, reproduction, etc…) faite en dehors de l'accord écrit par Le Photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l'article L 335-2 du même Code.
Il est notamment interdit et puni par la loi de retirer par quelconque procédé la signature du Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses…) sans autorisation préalable du Photographe.

Art 6 – Droits d'exploitations
Le Client peut exploiter les fichiers numériques délivrés par Le Photographe, dans les limites fixées par la cession de droit définie et mentionnée sur le devis. 
Le Photographe se réserve le droit d'utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d'un reportage ou d'une prestation photo à des fins de promotion de son activité.

Art 7 – Annulation
En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que le montant de l'acompte ne sera pas remboursé.

Art 8 – Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation empêchant Le Photographe de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant déjà versé par Le Client sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit.
Le Client pourra également accepter le report de la prestation à une date ultérieure. Dans ce cas, le montant déjà versé par Le Client ne sera pas remboursé.
En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple un orage ou une tempête, Le Photographe ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de la prestation initialement prévue lorsque les prises de vue doivent être réalisées en extérieur.
Lorsque l'objet de la commande le permet, la prestation sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l'influence des conditions météorologiques.

Art 9 – Cas de force majeure et maladie
Le Photographe se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie.
Le montant de l'acompte versé (si tel est le cas) sera remboursé au Client.
Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le photographe s'engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

Art 10 – Modification des CGV
Le Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV.
Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

Art 11 – Données à caractère personnel
Le Photographe s'engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet.
En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement au Photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Art 12 – Loi Applicable
Toutes les prestations réalisées par Le Photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes CGV ou des prestations réalisées par Le Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Niort.

Bressuire, le 23/05/2022
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